Conditions générales de ventes

SPI PORT CAMARGUE

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente pour l’exécution des prestations de réparation, d’entretien périodique ou de maintenance réalisées par SPI PORT CAMARGUE sur les bateaux ou moteurs ou les accessoires de ses clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété de :

SPI PORT CAMARGUE

SARL au capital de 20 000€.

RCS Nîmes

SIRET : 531 191 013 00014

Siège social : Zone Technique n°1, route des Marines, Port Camargue

30240 LE GRAU DU ROI

Téléphone : 04.66.51.52.52  (du lundi au samedi  de 9h à 12h et de 14h  à 18h) – 

Les dispositions des présentes CGV constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserves du client aux présentes conditions. Cette adhésion se manifeste par la signature manuscrite ou digitale du client sur le Devis et / ou le Bon de Commande et / ou le ticket de livraison.

Le client reconnaît en avoir eu connaissance avant la commande et le retrait de produits ou de services fournis par SPI PORT CAMARGUE. Les CGV sont affichées en magasin au point accueil de la clientèle et disponibles sur demande, visibles en version électronique et sur le site internet à l’adresse suivante : www.spi-portcamargue.com.

SPI PORT CAMARGUE se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales de Réparation applicables sont celles en vigueur au jour de la date de la signature du Bon de Commande ou du Devis et prévalent sur toutes versions antérieures ou postérieures.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS EFFECTUÉES

Un estimatif du prix et des prestations à réaliser est établi par SPI PORT CAMARGUE sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du bateau / moteur / accessoire  par son personnel. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du bateau / moteur / accessoire, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient déposées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux. En accord avec le client, la prestation peut être effectué en régie et la facturation établie au temps passé en fonction du barème horaire indiqué sur le Bon de Commande et / ou le Devis.

Ainsi le prix TTC hors provisoire n’inclut pas le prix des pièces ayant nécessité un contrôle de la tarification ou un passage en atelier.

Un devis peut être demandé auprès des équipes SPI PORT CAMARGUE. Ce devis peut, pour certaines prestations, nécessiter un diagnostic payant. Il est valable jusqu’à la date mentionnée en pied de page du devis. Le prix du diagnostic est éventuellement remboursable si les prestations sont effectuées par SPI PORT CAMARGUE.

SPI PORT CAMARGUE s’engage à réaliser les prestations et travaux inscrits sur le Bon de Commande aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.

SPI PORT CAMARGUE informe le client si le montant des réparations excède la valeur du bateau / moteur / accessoire en réparation. SPI PORT CAMARGUE se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, d’une vétusté avérée, de produits d’occasions et, plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.

ARTICLE 3 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, SPI PORT CAMARGUE en informe le client. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par téléphone, par fax, SMS ou par mail. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers.

La conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée à des fins probatoires.

​

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET DÉLAIS

SPI PORT CAMARGUE communique au Client une date limite d’exécution de la prestation de service à réaliser en atelier ou à poste sur le bateau / moteur / accessoire.

En application des articles L111-1 3° et L216-1 du Code de la consommation, SPI PORT CAMARGUE s’efforcera de respecter la date limite d’exécution de la prestation telle qu’indiquée au Client. Cette date d’exécution engage SPI PORT CAMARGUE sauf cas de force majeure. En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de quatre-vingt dix (90) jours.

En revanche, les horaires d’exécution indiqués sur le Bon de Commande / Devis sont donnés à titre purement indicatif. SPI PORT CAMARGUE fera ses meilleurs efforts pour livrer la prestation à l’horaire indiqué mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dépassement raisonnable de l’horaire indiqué. En cas de retard de la part du Client lors du dépôt de son bateau / moteur / accessoire, SPI PORT CAMARGUE s’accorde le droit de refuser la prestation et/ou prévoira un nouveau rendez-vous pour la prise en charge du bateau / moteur / accessoire.

​

ARTICLE 5 : GARDE DU BATEAU / MOTEUR / ACCESSOIRE

Le dépôt du bateau / moteur / accessoire est accessoire à la prestation de réparation. Sa facturation est incluse dans le montant de la réparation durant celle-ci. Ce dépôt est fait dans le seul intérêt du client.

SPI PORT CAMARGUE apportera le plus grand soin à la conservation de l’objet confié, et ce, conformément à l’article 1927 du code civil. Aussi, en sa qualité de dépositaire, il apportera, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Cette obligation est réputée observée si le bateau / moteur / accessoire est entreposé dans la cour privée de SPI PORT CAMARGUE, ou dans son hangar atelier.

Il est fait application de l’article 1933 par lequel le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du déposant.

Par ailleurs, il est expressément entendu entre les parties qu’il existe une clause de non garantie portant sur les objets laissés dans le bateau du client. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet dans son bateau qui soit de nature à susciter la convoitise de toute personne, même le plus anodin comme par exemple un pied de table amovible.

​

ARTICLE 6 : RETRAIT DU BATEAU / MOTEUR / ACCESSOIRE PAR LE CLIENT

Le client doit impérativement récupérer son bateau / moteur / accessoire le plus rapidement possible suivant la fin de la prestation. Sauf accord préalable écrit,  la chose objet de la prestation entreposée dans la cour privée de SPI PORT CAMARGUE ou dans son hangar atelier, doit être récupéré au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’envoi de la facture et / ou son règlement. Passé ce délai, le dépositaire se réserve le droit de solliciter des frais de gardiennage aux frais exclusifs du client et au prorata de la taille du bateau en fonction des tarifs en vigueur de SPI PORT CAMARGUE. Les frais de gardiennage sont fixés à 10€/ jour pour un moteur ou toute autre objet confié à SPI PORT CAMARGUE pour réparation ou entretien.

​

ARTICLE 7 : QUALITÉ DE LA PRESTATION

SPI PORT CAMARGUE garantit que la prestation demandée est réalisée conformément au Bon de Commande / devis accepté et signé par le client.

Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.

ARTICLE 8 : GARANTIES et RESPONSABILITÉS

SPI PORT CAMARGUE s’engage à assurer le service après-vente sur les prestations qu’elle a réalisées pendant 3 mois à compter de la date de la prestation.

SPI PORT CAMARGUE garantit que ses prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art. Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher de SPI PORT CAMARGUE avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.

Le client peut demander aux techniciens des renseignements sur les prestations réalisées ou que les pièces usagées liées à la prestation lui soient remises. Il demande que cette sujétion soit notée sur le Bon de Commande.

Pour des raisons de sécurité, l’accès aux ateliers est interdit aux clients et aux visiteurs.

Afin d’agir pour la sécurité de ses clients, SPI PORT CAMARGUE s’engage à mentionner sur le relevé atelier les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le bateau / moteur / accessoire a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.

Il incombe au client de prendre connaissance des informations qui figurent éventuellement sur la facture et d’en observer les recommandations. Ces informations ne dispensent pas le client de respecter les mentions relatives à la périodicité des entretiens et des remplacements des pièces mentionnées dans le carnet d’entretien de l’objet confié.

Si la responsabilité de SPI PORT CAMARGUE n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client et les éventuels frais de location / remplacement de l’objet confié resteront à la charge du client.

Si la responsabilité de SPI PORT CAMARGUE n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client.

Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du bateau / moteur / accessoire, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation, SPI PORT CAMARGUE s’engage à délivrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément à l’article L217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le produit doit :

    1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  – Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

    2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, en cas de défaut de conformité avéré et sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L 217-9 du Code de la consommation;

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 du code civil et suivants, sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat.  Pour en bénéficier, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Cependant, SPI PORT CAMARGUE n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1 du Code Civil, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle SPI PORT CAMARGUE peut être déchargé des vices apparents.

 Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Les prestations commandées doivent être payées comptant avant que le client ne récupère son bateau / moteur / accessoire.

ARTICLE 10 : DÉFAUT DE PAIEMENT – RÉTENTION – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de refus de paiement, SPI PORT CAMARGUE se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit objet. Par non-paiement au sens de la présente clause, il faut entendre toutes les sommes dues et non encaissées par SPI PORT CAMARGUE. Le débiteur devra rembourser à SPI PORT CAMARGUE tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris en cela une indemnité forfaitaire de 15 €, correspondant aux frais de dossier, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. Lorsque la prestation de service et les objets afférents à celle-ci ne sont pas intégralement payés, SPI PORT CAMARGUE s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.

​

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter SPI PORT CAMARGUE du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h  ou sur 

En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, afin de lui soumettre toute réclamation liée à un achat d’un produit en magasin ou à la réalisation d’une prestation de service, introduite au cours des douze (12) derniers mois.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

ARTICLE 12 :   INFORMATIONS NOMINATIVES

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et clients SPI PORT CAMARGUE sont effectués sous la responsabilité exclusive de la Société SPI PORT CAMARGUE, Responsable de traitement.

Ces données sont recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produits ou de services, d’une demande de devis, d’une création de compte client, d’une création d’un Bon de Commande, d’une inscription à un programme de fidélisation.

Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué au client ou à l’utilisateur.

Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre la prise en charge des demandes de prestations de services des clients, de leur fournir des informations sur nos produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.

Les données collectées sont destinées aux services internes de SPI PORT CAMARGUE. Elles peuvent également être communiquées à la société INTERMER (maison-mère des franchisés indépendant Accastillage Diffusion) et à ses filiales ainsi qu’aux prestataires dûment autorisés par SPI PORT CAMARGUE, y compris les sous-traitants liés par contrat à SPI PORT CAMARGUE, qui l’assistent dans  l’exécution de tâches nécessaires à la gestion des comptes clients , à la prise en compte, le paiement et l’expédition des commandes, ainsi que l’envoi d’informations et offres commerciales sous réserve du consentement préalable et express des clients et utilisateurs.

Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à SPI PORT CAMARGUE, Zone Technique n°1, route des Marines – Port Camargue, 30240 Le Grau du Roi au sur 

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

La loi française est la seule applicable, tout litige devra être traité au Tribunal de Commerce ou d’instance de Nîmes (Gard).

​

VERSIONS ET MISES A JOUR

Document créé le 6 février 2018 par M. Arnaud Bastid Co-Gérant de SPI PORT CAMARGUE

​

VERSION V02 du 6 décembre 2018